Vue panoramique de bressuire

Formalités d'urbanisme

Tout projet de construction ou de travaux est soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Même les petits travaux tels que toiture, remplacement de menuiseries etc… doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les principales autorisations d’urbanisme sont :

  • Permis d’aménager. Il est nécessaire dès lors que l’on réalise des aménagements. A titre d’exemple la réalisation d’un lotissement de plus de 2 lots, d’un terrain de sport, d’un camping sont soumis à permis d’aménager
  • Permis de construire. C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle (si création de plus de 20 m² de surface de plancher) ou de modifier une construction existante.
  • Déclaration préalable. Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher, les petits travaux (ex. modification de façades, piscine, abri de jardin…) les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics etc…

 

Où se renseigner ?

Pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme, il est nécessaire, avant de déposer le dossier en mairie, de constituer un dossier complet (formulaire + documents tels que plans, photographies etc…) et de vérifier que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme.

Un architecte ou un maître d’œuvre est compétent pour réaliser votre projet et il existe aussi des informations que vous pouvez consulter :

 

service-public.fr (logement – autorisations d’urbanisme)

- Fiches conseils de l’Agglo 2 B pour notamment la réhabilitation du bâti ancien 

- Guide du permis de construire à télécharger (PDF)  

 

Afin d’apporter une aide qualitative, à compter du 1er septembre 2019, le service urbanisme reçoit sur rendez-vous tous les après-midis, du lundi au jeudi, entre 13 h 30 et 17 h 30 et le vendredi toute la journée sans rendez-vous.

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Prendre rendez-vous (projets de construction pour particuliers : Abri de jardin, piscine, clôture... )

Prendre rendez-vous (projets professionnels et PLUi : Architectes, Maîtres d'oeuvre, agents immobiliers...)

 

Pour les questions qui ne nécessitent pas de rendez-vous, vous pouvez adresser un mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., une réponse vous sera adressée rapidement.

 

Où déposer sa demande ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme pour Bressuire et les 8 communes déléguées sont à déposer aux services techniques – 9 rue du Docteur Cacault – 79300 BRESSUIRE tous les jours de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Un récépissé de dépôt vous sera remis.

 Si vous déposez vos demandes dans les communes déléguées (Beaulieu, Breuil Chaussée, Chambroutet, Clazay, Noirlieu, Noirterre, St Sauveur et Terves) le récépissé de dépôt vous sera transmis par courrier.

 

Qui instruit et délivre les autorisations d’urbanisme ?

Depuis le 1er juin 2019, les dossiers d’urbanisme sont transmis, par la commune, au service instruction du droit des sols de l’agglomération du bocage bressuirais. Ce service est chargé de vérifier les différentes règles de construction.

 Les arrêtés des autorisations d’urbanisme (arrêté autorisant la réalisation des travaux) sont ensuite délivrés par le maire.

 

Vos obligations après l’obtention des autorisations d’urbanisme ?

 

Avant vos travaux

Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation (voir information en bas de page de votre arrêté). Cet affichage doit rester sur place pendant toute la durée des travaux

 

Ouverture de chantier

Vous devez adresser au service urbanisme (pour les permis de construire et permis d’aménager uniquement) une déclaration d’ouverture de chantier (lien service public) en 2 exemplaires.

 

Après les travaux

Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, vous devez adresser une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (lien service public) en 2 exemplaires.

 

Attention : pour les constructions de maisons d’habitation une attestation RT 2012 doit être jointe (renseignez vous auprès du bureau de contrôle) et pour les maisons destinées à la location, une attestation accessibilité doit être jointe.

 

Divers

Le permis de construire et la déclaration ne sont valables que 3 ans (selon la date de délivrance de l’autorisation). L’autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’arrêté ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an. Cependant, la validité de votre autorisation peut être prolongée deux fois un an si aucun fait nouveau ne s’y oppose (A demander 2 mois avant l’échéance).

 

Respect du droit des tiers : indépendamment de l’autorisation d’urbanisme, vous êtes tenu de respecter les obligations découlant du Code Civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, de passage…). Informez vos voisins, de votre projet notamment dans le cas de construction en limite séparative de terrain.